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Amendes Dimona — Montants et sanctions en Belgique
Les amendes pour non-respect de la déclaration Dimona en Belgique sont parmi les plus élevées du droit social. Elles sont calculées par travailleur en infraction. Connaissez les montants exacts et les circonstances aggravantes pour mesurer le risque réel du non-respect.
Le Code pénal social belge prévoit deux types de sanctions pour les infractions Dimona. L'amende administrative va de 2 500€ à 12 500€ par travailleur concerné (montants indexés), appliquée par le service d'amendes administratives du SPF Emploi. L'amende pénale va de 4 800€ à 24 000€ par travailleur (montants avec décimes additionnels), prononcée par le tribunal correctionnel. Le choix entre les deux voies dépend de la gravité : le procureur peut renvoyer vers l'administratif ou poursuivre pénalement. Les circonstances aggravantes incluent : récidive, nombre élevé de travailleurs concernés, travail au noir organisé, secteurs à risque.
Veelgestelde vragen
L'amende est-elle par travailleur ou par infraction ?
Par travailleur en infraction. Si 5 travailleurs ne sont pas déclarés, l'amende est multipliée par 5.
Quelle est la différence entre amende administrative et pénale ?
L'administrative (2 500€-12 500€) est prononcée par le SPF Emploi. La pénale (4 800€-24 000€) est prononcée par un tribunal et figure au casier judiciaire.
Une Dimona en retard est-elle sanctionnée comme une Dimona absente ?
Une Dimona tardive est une infraction mais généralement moins sévèrement sanctionnée qu'une absence totale de déclaration, surtout en cas de régularisation rapide.
Y a-t-il un avertissement avant l'amende ?
L'inspection sociale peut d'abord dresser un PV d'avertissement pour une première infraction mineure. Mais ce n'est pas systématique ni obligatoire.
Les amendes sont-elles déductibles fiscalement ?
Non. Les amendes administratives et pénales en droit social ne sont pas déductibles comme charges professionnelles en Belgique.
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